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Le REGIME MICRO-ENTREPRISE : UNE SOLUTION POUR LES LIBÉRAUX ?

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Les micro-entreprises concernent les entreprises individuelles à responsabilité limitée ou les entreprises dite unipersonnelles. Autrement dit, il s’agit de tout Entrepreneur Individuel qui exercerait ainsi une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire et cela en tant que personne morale.

Qu’est-ce que le régime micro-entrepreneur ?

Ce régime provient de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et concerne un travailleur non salarié c’est-à-dire, il est Indépendant. Il développe une activité qui ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires et bénéficie ainsi d’un régime social spécifique (micro entrepreneur)  et d’un régime fiscal simplifié.

 Ce régime a pour but de simplifier la vie des travailleurs individuels et des créateurs, en tant que personne physique :

  • Il simplifie le calcul des cotisations sociales et des impôts,

  • Il met en place le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a chiffre d’affaires.

Le Régime Social

Tout d’abord, le statut social d’un micro-entrepreneur (personne physique comme Morale) est : Travailleur Non Salarié (TNS) ; un(e) TNS relève du régime général de la sécurité sociale, en qualité de travailleurs indépendants, renommé Sécurité Sociale des Indépendants. Le régime social du micro-entrepreneur, aussi appelé « micro-social » est un régime simplifié de calcul et paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires au sein du régime TNS.

Le calcul se fait en fonction du chiffre d’affaires réalisé de l’entreprise au cours du mois ou du trimestre précédant la déclaration selon un pourcentage spécifique :

  • 12,80% pour les activités de ventes de marchandises, restauration, ou encore hébergement,

  • 22% pour les activités de prestations de services et professions libérales.

À cela s’ajoute une contribution pour la formation professionnelle qui est de :

  • 0,10% pour les commerçants et les professions libérales non réglementées,

  • 0,30% pour les artisans,

  • 0,20% pour les professions libérales réglementées (avocats, notaire, huissiers par ex) .

Le régime fiscal

Le régime fiscal du micro-entrepreneur est simplifié, on parle alors de régime micro-fiscal. Il se base sur deux principes :

  • La franchise de TVA (selon un certain seuil de chiffre d’Affaires),

  • Les seuils de chiffres d’Affaires atteints, *

* activités de vente de marchandises, restauration, hébergement : 176 200 €,

  activités de prestations de services et professions libérales : 72 600 €.

Le revenu imposable se calcule soit selon :

  • Un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires selon l’activité concernée :

o Bénéfice imposable = 29% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,

o Bénéfice imposable = 50% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

o Bénéfice imposable = 66% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • Un abattement minimum de 305€ pour les autres cas puisqu’impossibilité de déclarer un déficit.

Si confusion il peut y avoir entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du micro-entrepreneur, il est cependant impossible d’imputer un déficit d’une activité professionnelle sur le revenu global du foyer.

Conclusion

Le régime micro-entrepreneur est un régime créé dans le but de simplifier l’administration sociale et fiscale pour les indépendants en démarrage d’activité ou avec CA « encadré ».

En connaître les avantages permettent de mieux anticiper votre installation en tant qu’auto-entrepreneur : statut créé à l’origine pour etre provisoire et permettre à l’entrepreneur de minimiser sa prise de risque. Pour autant, des zones de vigilance sont à appréhender de sorte d’éviter toute déconvenue.

L’équipe du cabinet Fauconnet vous accompagne dans vos choix et vos démarches de sorte d’identifier, à cos côtés, le régime social et fiscal le mieux  adapté à votre projet professionnel.